Nos compétences
A. Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'exécutif, des administrations d'États et comme telle une partie de la matière du droit public. Le droit administratif règle en particulier les relations de droit entre l'État et ses citoyens, mais également le mode de fonctionnement des institutions ou administrations et leurs relations entre elles. Au sein même du droit administratif il existe un droit général et d'autres spécifiques. Le droit administratif général établit les fondements et les principes ainsi que les actions des administrations. Le droit administratif spécial érige des règles de droit spécifiques à chaque domaine pour des facultés d'actions propres à chaque branche des administrations. (par exemple le droit de la construction, le droit communal, le droit d’immigration).
I. Droit des étrangers
(Visa, permis de séjour, permis de travail, regroupement familial; naturalisation, passeport allemand, nacionalité allemande)
Le visa (Visum) est nécessaire pour toute personne qui souhaite passer plus de 90 jours en Allemagne, que ce soit pour y travailler, y étudier ou y résider. Sont exclus de cette obligation les habitants de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Grèce, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Autriche, du Portugal, de la Suède, de la Suisse, de l'Espagne et de Chypre. Pour ces personnes, un permis de séjour suffit. Pour les citoyens des pays qui ont rejoint l'Union entre le 1er Mai 2004 et 1er Janvier 2007 (à l'exception de Chypre et de Malte) il existe un règlement de transition. Les habitants de l'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la Nouvelle Zélande, de la Corée du sud et des États-Unis d'Amérique peuvent obtenir leur permis de séjour après leur arrivée en Allemagne. Il en est de même pour les citoyens d'Andorra, du Brésil, d'El Salvador, de Hondurras, Monaco et Saint Marina, dans la mesure où aucune activité professionnelle n'intervient. Il est important de savoir que le visa n’est pas un permis de séjour pour une longue durée, mais permets seulement traverser la frontière. Il faut ensuite, après avoir une domicile en Allemagne, l’échanger contre un permis de séjour auprès de l’administration locale.
Les permis de séjour.
Il en existe deux sortes, les premiers sont temporaires (Aufenthaltserlaubnis) et les seconds sont permanents (Niederlassungserlaubnis). Les permis de séjour temporaires sont délivrés pour une durée déterminée (avec un minimum de six mois) et destinés à des fins précises. Désormais, ils ne sont plus liés à un permis de travail. Afin d'obtenir un permis de séjour de la part des autorités des étrangers (Ausländerbehörde), il est nécessaire d'avoir une adresse enregistrée auprès du centre d'accueil des citoyens (Bürgeramt). La loi s'applique également aux étrangers hors Union Européenne. Les citoyens européens reçoivent un certificat de libre circulation qui leur permet de séjourner en Allemagne sans autre titre de séjour. Les citoyens de l'Union, qui ont normalement besoin d'un titre de séjour reçoivent une carte de permis de séjour, qui prouve leur liberté d'action.
Les permis de séjour permanent ne s'appliquent que pour les personnes qui n'appartiennent pas à l'Union européenne.
La naturalisation permet d'acquérir les mêmes droits et devoirs que les citoyens Allemands. Il est ainsi possible de voter aux diverses élections et même de se présenter en tant que candidat, il est possible de choisir librement son travail. La naturalisation permet d'appartenir à l'Union européenne, vous pourrez ainsi vous déplacez librement dans l'union et voyager sans visa dans de nombreux pays. Afin d'acquérir la naturalisation allemande, il faut réussir un test de langues, de même qu'un test sur les connaissance civiques que vous avez de ce pays.
II. Droit académic
Études supérieurs (droit des examens, plainte pour contester le nombre de places disponibles)
1. Plainte ayant pour but de contester le nombre de places disponibles ou « Studienplatzklage » : Il est en effet possible en Allemagne de contester le mode de calcul attribuant le nombre de places disponibles dans les universités. Ce nombre est calculé chaque année par les Länder. Une fois que la procédure de calcul a été contestée et que le nombre de places a été recalculé, les places supplémentaires sont attribuées par tirage au sort. Le tribunal administratif est compétent.
2. Droit des examens « Prüfungsrecht » : Au cours du processus de notation et lors de l'évaluation, les droits fondamentaux tels que la liberté de choisir un métier ou encore la garantie de l'égalité des chances doivent être respectés. Une atteinte à ces droits peut être contestée, à travers la « Prüfungsanfechtung », ce qui signifie la « contestation d'examens ».
B. Droit de la famille
(Divorce (notamment couples multinationaux), séparation, droit de garde, droit de visite)
Les dissolutions familiales sont naturellement chargées d'émotions et affectent chacun. Elles peuventmarquer certains enfants à vie. C'est pourquoi nous nous employons à vous comprendre au mieux, par exemple dans le cadre d'une médiation. Nous façonnons ensemble le processus de divorce ou de séparation et envisageons tous les aspects de votre vie qui peuvent être affectés, telle la garde des enfants, la pension entre époux, la prestation compensatoire, la péréquation des pensions des deux époux etc. Nous vous accompagnons donc lors de divorces, séparations ou encore pour vos contrats de mariage. En cas de dialogue impossible, ou non désiré, nous vous représentons, de même que vos intérêts et entretenons autant que possible des négociations et discussions.
C. Droit social
Nous vous conseillons et représentons en particulier dans les domaines suivants :
1. le statut professionnel vis-à-vis la sécurité sociale allocations chômage (ALG II, Hartz IV, JobCenter)
2. assurance sociale pour les artistes (Künstlersozialkasse = KSK) : Elle permet aux artistes et aux journalistes d'avoir un accès privilégié aux assurances vieillesses, maladie et entretien et de ne payer que la contribution due par les employés.
3. procédure pour connaître le statut professionnel vis-à-vis la sécurité sociale (Statusfeststellungsverfahren)
4. assurance maladie et entretien
5. retraite
6. assurance-accidents, incapacité de travail
7. réhabilitation et handicap
D. Droit immobilier, droit de la propriété et droit au bail
Droit immobilier : Nous nous occupons des contrats de biens immobiliers, des négociations entre vendeur et acheteur jusqu'à la préparation et l'enregistrement notarial.
Droit au bail : Vous êtes locataires et êtes irrité par une fenêtre défectueuse ou des coûts d'exploitation trop élevés? Ou bien vous êtes propriétaire et vous vous demandez si vous pouvez élever le loyer? Nous avons conscience qu'en droit au bail les fronts se durcissent rapidement. De plus, le logement est le port d'attache du locataire, alors qu'il est un local commercial pour l'entrepreneur, lui garantissant son existence professionnelle. Pour le propriétaire, la location est souvent la seule ou l'une des principales sources de revenue. Nous vous conseillons très volontiers pour tous vos procès relatifs à des locations immobilières, particulièrement lorsqu'il s'agit de mettre un terme à votre contrat de location, en cas d'expulsion, d'augmentation du loyer et de règlement des frais d'exploitation. A l'aide des nouvelles jurisprudences nous vous donnons concrètement et objectivement notre avis quant à votre problème et ce aussi bien de façon judiciaire, qu'extra judiciaire.
E. Recouvrement de dettes
Recouvrement d'impayés : En cas de dettes impayées, lorsque quelqu'un vous doit de l'argent, nous prenons en charge la procédure de recouvrement des fonds, ainsi que vos revendications et nous nous occupons de vos procédures d'injonction ou vos actions en justice.
F. Droit successoral