Nos honoraires

Soucieux d’agir au mieux selon vos attentes, nous nous engageons à aborder avec vous dès notre première consultation la question des honoraires dans le respect des conditions fixées par la loi. Nous sommes d’avis que la transparence et la sincérité, en particulier dans le domaine des honoraires, sont la base indispensable d’une coopération en totale confiance.

En Allemagne, la rémunération d’un avocat est établie par la loi de rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG). Il faut cependant de distinguer les cas de contentieux des cas de conseil juridique.

Règlement d’un problème contentieux (procédure judiciaire)

Dans le cadre du règlement d’un problème contentieux, la loi de rémunération des avocats prévoit une rémunération fixe en fonction de la valeur du litige (Streitwert). Il en va ainsi dans toute procédure opposant deux parties (droit civil, droit du travail, droit de location, droit de la famille, droit administratif).

La valeur du litige est sa valeur objective ou l’intérêt économique de la partie à agir. Lorsqu’elle est plus complexe à déterminer (en dehors d’un litige financier), elle est fixée par des dispositions légales spéciales ou par le juge (pour une demande de visa, on estime la valeur du litige à 5.000 €).

Cependant, en ce qui concerne le droit pénal et le droit social, la loi fixe désormais des honoraires cadres pour la rémunération qui varie entre 50 et 3000 euros en matière pénale et entre 40 et 500 euros en matière sociale. La rémunération est ensuite établie individuellement en fonction de la difficulté, de la spécificité et de l’importance du litige ainsi que de l’étendue du travail.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le client doit être conscient qu’il peut être condamné à payer les frais et dépens engendrés par le procès en cas de défaite devant le tribunal. Il est invité à demander des précisions directement à son avocat.

Conseil juridique (procédure extra-judiciaire)

Dans le cadre de conseil juridique, la loi ne prévoit pas de rémunération fixe mais une négociation entre l’avocat et le client : la rémunération peut ainsi être établie de manière forfaitaire ou horaire, notre tarif étant 180 € de l’heure. Les honoraires de résultats sont prohibés par la loi allemande, afin de protéger la probité des avocats.

Les dispositions légales fixent la rémunération minimale autorisée mais l’avocat peut demander davantage. Il faudra dans ce cas un accord écrit signé par le mandant. Il faut de plus ajouter les frais engagés par l’avocat (téléphone, déplacement…).


Une simulation des frais engendrés est possible via le site de l’association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein) : https://anwaltverein.de/de/service/prozesskostenrechner

Afin de se protéger de frais juridiques élevés il est possible de souscrire une assurance (Rechtsschutzversicherung) qui permet de couvrir les frais engendrés par la procédure.

Il existe également une aide de l’Etat lorsque l’on se trouve dans l’incapacité de payer les frais de procédure, il s’agit de la Beratungshilfe (aide au conseil juridique) et de la Prozesskostenhilfe (aide au procès).

Dans l’attente d’une coopération future, nous nous tenons à votre disposition pour toute question complémentaire.